Formalités administratives

Formalités administratives :
 
Formalités administratives / constitution d'un dossier
 
Mariage :
- Se procurer le dossier en Mairie, au-moins deux mois avant la date prévue,
- Fournir la copie d'une pièce d'identité des époux,
- Fournir une copie de l'acte de naissance des époux,
- Fournir la copie de la pièce d'identité des témoins,
- Fournir un justificatif de domicile,
- Fournir, le cas échéant, la copie du contrat de mariage s'il a été établi.
 
Reconnaissance de paternité (acte d'état civil officiel) :
- Se présenter, en Mairie, avant la naissance de l'enfant, pour établissement de l'acte,
- Fournir la copie de la pièce d'identité des parents de l'enfant à naître.
 
Inscription sur les listes électorales :
- Remplir l'imprimé correspondant (délivré par la Mairie),
- Fournir la copie de la pièce d'identité du demandeur,
- Fournir un justificatif de domicile.
 
Carte Nationale d'Identité (CNI) / [Attention: il faudra se rendre en Mairie de la Saulce pour constituer le dossier] :
- Remplir le formulaire (délivré par la Mairie),
- Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- Fournir 2 photos d'identité identiques,
- Fournir soit une copie de l'ancienne Carte Nationale d'Identité soit un extrait de l'acte de naissance,
- Se présenter en Mairie pour effectuer l'empreinte digitale (à partir de 13 ans).
  Délai d'établissement de la CNI : 6 semaines.
 
Autorisation d'urbanisme :
- Remplir les formulaires correspondant (PC / PA / DP / Cu) délivrés par la Mairie (ceux-ci sont téléchargeables sur servicepublic.fr) 
  Attention, il est nécessaire de fournir à la Mairie 4 exemplaires d'un même dossier.
 
Déclaration de brûlage de végétaux :
- Remplir le formulaire transmis par la Mairie au moins 5 jours avant la date prévue pour l'incinération des végétaux.
 
Permission de voirie :
- En cas de dépassement de la limite de tonnage autorisée sur une voie communale (19 tonnes), l'entreprise chargée du chantier doit déposer, en Mairie, avant les travaux, une demande écrite avec immatriculation du/des véhicule(s) intervenant sur le chantier, le lieu d'intervention, la date projetée des travaux et leur durée.
 
Carte grise :
- Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d'immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures.
- Il convient dorénavant de faire les demandes :

•  En ligne, sur le site de officiel de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ 
• Auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) : Garagistes dans le département des Hautes-Alpes.