Formalités administratives

Formalités administratives :
 
Formalités administratives / constitution d'un dossier
 
Mariage :
- Se procurer le dossier en Mairie, au-moins deux mois avant la date prévue,
- Fournir la copie d'une pièce d'identité des époux,
- Fournir une copie de l'acte de naissance des époux,
- Fournir la copie de la pièce d'identité des témoins,
- Fournir un justificatif de domicile,
- Fournir, le cas échéant, la copie du contrat de mariage s'il a été établi.
 
Reconnaissance de paternité (acte d'état civil officiel) :
- Se présenter, en Mairie, avant la naissance de l'enfant, pour établissement de l'acte,
- Fournir la copie de la pièce d'identité des parents de l'enfant à naître.
 
Inscription sur les listes électorales :
- Remplir l'imprimé correspondant (délivré par la Mairie),
- Fournir la copie de la pièce d'identité du demandeur,
- Fournir un justificatif de domicile.
 
Carte Nationale d'Identité (CNI) / [Attention: il faudra se rendre en Mairie de la Saulce pour constituer le dossier] :
- Remplir le formulaire (délivré par la Mairie),
- Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- Fournir 2 photos d'identité identiques,
- Fournir soit une copie de l'ancienne Carte Nationale d'Identité soit un extrait de l'acte de naissance,
- Se présenter en Mairie pour effectuer l'empreinte digitale (à partir de 13 ans).
  Délai d'établissement de la CNI : 6 semaines.
 
Autorisation d'urbanisme :
- Remplir les formulaires correspondant (PC / PA / DP / Cu) délivrés par la Mairie (ceux-ci sont téléchargeables sur servicepublic.fr) 
  Attention, il est nécessaire de fournir à la Mairie 4 exemplaires d'un même dossier.
 
Déclaration de brûlage de végétaux :
- Remplir le formulaire transmis par la Mairie au moins 5 jours avant la date prévue pour l'incinération des végétaux.
 
Permission de voirie :
- En cas de dépassement de la limite de tonnage autorisée sur une voie communale (19 tonnes), l'entreprise chargée du chantier doit déposer, en Mairie, avant les travaux, une demande écrite avec immatriculation du/des véhicule(s) intervenant sur le chantier, le lieu d'intervention, la date projetée des travaux et leur durée.
 
Carte grise procédure 2023 : Rappels et nouveautés
Les demandes concernant la carte grise de votre véhicule sont centralisées sur le site officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr.

Anciennement sous la responsabilité des préfectures, toutes vos demandes de nouvelle carte grise, de changement d’adresse sur celle-ci et toutes les questions en rapport avec cette procédure doivent être adressées à l’ANTS. Elle se fait donc entièrement en ligne, vous pouvez y accéder via votre compte France Connect.

Si vous rencontrez des difficultés pour vos démarches administratives en ligne, vous disposez d’un réseau de maisons France Services. Il s’agit de lieux publics, mis en place par l’État, dotés de conseillers publics spécialisés dans ces démarches. L’accompagnement des maisons France Services est totalement gratuit puisqu’il s’agit d’un service public. D’autres services d’accompagnement et d’informations sont disponible comme le Portail Carte Grise ou l’accompagnement de certains garagistes agréés.
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Vous pourrez y trouver des renseignements sur les nouveautés de 2023, comme l’évolution du prix de la carte grise de votre véhicule. Celui-ci peut en effet avoir augmenté en fonction de différents critères comme l’abaissement du niveau de déclenchement du malus écologique. Cela s’applique particulièrement aux véhicules les plus anciens car plus polluants. Enfin, la Région peut avoir augmenté la taxe régionale appliquée à la carte grise, plus d’informations sur le site de l’ANTS.